Dans deux lettres lui reprochant sa mauvaise gestion du personnel et le non-respect des procédures, un employeur avait demandé à un salarié cadre de se ressaisir, sous peine de sanctions ultérieures. L'intéressé avait alors saisi le juge pour obtenir l'annulation de ce qu'il considérait être une sanction. Pour les juges, ces lettres ne constituaient pas une sanction disciplinaire mais bien un simple rappel à l'ordre. Ainsi, ce dernier, même assorti de la menace d'une sanction ultérieure, n'est pas une sanction disciplinaire. L'employeur peut demander aux salariés de faire un effort, sans que cela constitue une sanction.

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