Lancée le 1er janvier 2019, la réforme dite « 100% santé » est arrivée à son terme le 1er janvier 2021.
Le 100% santé, c'est bien, mais qu'est-ce que c'est ?
"Des soins pour tous, 100% pris en charge". Proposition phare du programme présidentiel d'Emmanuel Macron, l'objectif était de permettre aux Français d'avoir accès à des soins de qualité, pris en charge à 100 % par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé, et ce, dans les domaines de l'optique, du dentaire et de l'audioprothèse.
En effet, des études ont démontré qu'une partie de la population française renonçait à certains de ces soins médicaux par manque de moyens financiers ou de reste à charge trop important.
La réforme 100% Santé propose ainsi un ensemble de prestations de soins et d'équipements de qualité, identifiés dans un panier spécifique appelé « panier 100% santé ».
Elle concerne uniquement les assurés ayant une complémentaire santé dite « responsable », c'est-à-dire respectant les plafonds et les planchers de prise en charge fixés par l'Assurance maladie.
Une mise en place progressive, étalée sur 3 ans
L'entrée en vigueur de ce dispositif, qui permet aux assurés de ne plus avoir de reste à charge (sommes restantes à payer une fois déduits les remboursements de la Sécurité sociale et de la complémentaire santé), s'est étalée sur 3 ans :
Depuis le 1er janvier 2019, les assurés bénéficient de soins de mieux en mieux remboursés :
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les tarifs de certaines prothèses sont plafonnés en audiologie et en dentaire,
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pour les aides auditives, le remboursement a augmenté de 100 € (Sécurité sociale + complémentaire santé) et le reste à charge pour les assurés a diminué de 200 € en moyenne.
Depuis le 1er janvier 2020, le « 100 % santé » est garanti en optique et pour une partie des soins dentaires :
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en optique : entrée en application du panier 100% santé et des prix limites de vente. Les opticiens doivent proposer au moins 17 montures pour adultes (dans au moins deux coloris) et 10 montures pour enfants (dans au moins deux coloris), ainsi qu'une gamme de verres de correction (amincis, anti-reflets et anti-rayures) traitant l'ensemble des troubles visuels (myopie, hypermétropie, astigmatisme, presbytie) avec des prix plafonnés.
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À savoir :
L'assuré pourra choisir une monture hors panier, qui sera alors remboursée dans les conditions du contrat responsable (100 € au 1er janvier 2020) et des verres du panier 100% santé. |
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en dentaire : mise en application partielle du 100% santé. Les chirurgiens-dentistes sont tenus de proposer un devis incluant le panier 100% santé. Sont concernées par le 100 % Santé uniquement des prothèses dites « fixes » : les couronnes céramiques, céramo-métalliques ou monolithiques (incisives, canines, 1ères prémolaires) les couronnes métalliques (toutes les dents)
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en audiologie : augmentation de la base de remboursement de la Sécurité sociale de 50 euros supplémentaire et diminution des tarifs des prothèses auditives de 200 euros (diminution du reste à charge de 250 euros en moyenne)
Depuis le 1er janvier 2021, le 100% santé est 100% déployé
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en dentaire, entrée en application du 100% santé. 50 autres bridges et couronnes, mais également des prothèses amovibles (dentiers) sont venus compléter le panier 100 % Santé et sont entièrement pris en charge.
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en audiologie, entrée en application du 100% santé. Augmentation de la base de remboursement de l'assurance maladie de 350 à 400 euros. Les prothèses auditives 100% santé sont désormais garanties sans reste à charge, une fois appliqués les remboursements de l'Assurance maladie et de la complémentaire santé responsable.
Quelles sont les prothèses auditives prises en chage dans le dispositif 100% santé ?
Les aides auditives sont regroupées en 2 catégories :
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la catégorie I qui correspond aux équipements sans reste à charge (offre 100% Santé). Pour cette première catégorie, tous les types d'appareils sont concernés : contour d'oreille classique, contour à écouteur déporté, intra-auriculaire.
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la catégorie II qui correspond aux équipements à prix libre. Plus onéreux, ils ne font pas partie du panier du reste à charge zéro.
Pour bénéficier du remboursement d'un appareillage auditif, le patient doit avoir une prescription médicale d'un médecin ORL.
Avec l'ordonnance, l 'audioprothésiste propose ensuite les aides auditives adaptées sachant qu'il a l'obligation de proposer un devis avec une offre d'aides auditives 100% santé intégralement remboursables et dont les tarifs sont plafonnés.
Bien entendu, cette offre n'a aucun caractère obligatoire. Libre à chacun d'opter pour d'autres équipements à tarif libre. Dans ce cas, le reste à charge dépendra du tarif de l'appareil et de la prise en charge prévue dans son contrat complémentaire santé.
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À savoir :
Les assistants d’écoute vendus en pharmacie ne sont pas remboursés car ce sont des amplificateurs et non pas des dispositifs sur mesure prescrits pas un médecin ORL dans le cadre d’un bilan auditif. |
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Les types d'appareils intégrés à l'offre 100% Santé doivent obligatoirement respecter certains critères :
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au moins 12 canaux de réglage pour assurer une adaptation efficace à la perte auditive, ou dispositifs de qualité équivalente.
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au moins trois des options suivantes : système anti-acouphènes, connectivité sans fil, réducteur de bruit de vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie à plus de 6 000 hertz, fonction d'apprentissage de sonie, ou encore dispositif anti-réverbération.
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4 ans de garantie.
Remboursement plafonné à 1 700 € pour les prothèses les plus chères : La réforme 100% santé concerne aussi les prothèses de catégorie II : leur remboursement a été plafonné à 1 700 €/oreille.
Tout savoir en vidéo : la réforme du 100% santé et zoom sur l'audiologie