Des indemnités journalières pour les professions libérales
Mesure phare de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, la mise en place d’indemnités journalières (IJ) pour l’ensemble des professions libérales (hors avocats) est
opérationnelle depuis le 1er juillet 2021.
Contexte
Avant le 1er juillet, seule la moitié des caisses des libéraux accordaient des indemnités journalières à leurs affiliés, au terme d’un délai de 90 jours. Les autres n’en bénéficiaient pas.
Avec la multiplication des arrêts de travail pour maladie, mises en quarantaine ou gardes d’enfants, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a révélé la nécessité d’améliorer la protection des professions libérales.
Dans un premier temps, le Gouvernement avait mis en place un dispositif d’indemnités journalières dérogatoires. Mais, suite à la demande exprimée par l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL), le gouvernement a décidé d’unifier et d’améliorer la protection sociale des professions libérales (hors avocats). Il a créé un dispositif d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).
Une petite révolution en matière de prévoyance dont voici les points à retenir
Depuis le 1er juillet 2021, l’ensemble des professions libérales affiliés à la
CNAVPL telles que les médecins, les notaires, les huissiers de justice, les architectes... bénéficie du versement d’une indemnité journalière (IJ) pendant les 3 premiers mois d’arrêt de travail.
Sont ainsi écartés de la réforme les avocats, dont la caisse de prévoyance (CNBF) n’est pas adhérente à la CNAVPL.
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À noter
Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité peuvent renoncer au bénéfice des indemnités journalières en cas d’incapacité (et ainsi ne pas être redevables de la cotisation correspondant à cette garantie). La renonciation devra alors être formulée dans les 3 mois suivant la perception de la pension d’invalidité et sera renouvelable tacitement. |
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Les indemnités journalières seront versées par l'Assurance Maladie :
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à compter du 4e jour d’arrêt,
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pendant maximum 87 jours (consécutivement ou sur une période de 3 ans pour la même affection),
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pour un montant de 1/730e du revenu annuel professionnel.
Le montant de ces IJ est calculé sur la base du revenu professionnel annuel. Il est toutefois prévu un plafond fixé à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit
123 408 € en 2021.
Concrètement, en 2021, l’indemnité journalière est comprise entre 22 € minimum (40% du PASS) et
169 € maximum par jour.
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À savoir
Cette nouvelle prestation sera versée pour les arrêts de travail survenus à compter du 1er juillet 2021 ou du
1er janvier 2022 pour les médecins remplaçants sous régime simplifié et pour les conjoints collaborateurs. |
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En contrepartie, les libéraux devront payer une cotisation obligatoire équivalenet à 0,30% des revenus annuels professionnels avec un minimum de 50 € et un maximum de 370 € par an. Cette cotisation sera prélevée par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les Caisses d'Assurance Maladie.
Pour les indépendants dont les déclarations s’effectuent annuellement (déclaration fiscale et sociale unifiée), la cotisation sera calculée sur les revenus déclarés pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
Pour les micro-entrepreneurs dont les déclarations sociales s’effectuent mensuellement ou trimestriellement, la cotisation sera déterminée sur la base des revenus déclarés à compter du 1er juillet 2021.