Décret "catégories objectives" en prévoyance, santé et retraite
Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective a été publié au JO du 31 juillet 2021.
Ce décret adapte et actualise les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de prévoyance et santé des salariés couvert par un contrat d'entreprise.
Pour des raisons de stabilité de la norme et de sécurité juridique, le texte maintient le périmètre actuel des catégories de cadres et de non cadres. Ainsi, il permet aux branches professionnelles, pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, de pouvoir assimiler à des cadres des catégories de salariés ne correspondant pas aux définitions établies par l'ANI du 17 novembre 2017 , dès lors que les catégories cadres et non cadres ainsi définies sont validées par la commission paritaire rattachée à l'Association pour l'emploi des cadres (APEC).
A noter que les "article 36" ont disparu dans la réécriture du texte et que leur sort pourra être traité par les conventions ou accords professionnels, interprofessionnels ou de branche.
Le texte organise une période transitoire permettant aux entreprises qui respectent les dispositions des actuels, à la date de publication du décret, de continuer à bénéficier de l’exonération du financement patronal jusqu’au 31 décembre 2024. Les entreprises continueront de bénéficier de cette tolérance en cas de modification de l’acte de mise en place du régime (accord, convention ou décision unilatérale de l’employeur), sous réserve que le champ des bénéficiaires des garanties ne soit pas modifié avant cette date.