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Actualités
03/11/2021
Le Plafond de la Sécurité sociale 2022 resterait identique à 2021
Utilisé comme base de calcul de certaines prestations sociales comme les indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, les pensions d'invalidité, les retraites... le plafond de la Sécurité sociale est réactualisé chaque année par les pouvoirs publics pour une date d'effet au 1er janvier.
Il est calculé par :
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jour (plafond journalier de la Sécurité sociale) ;
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semaine ;
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mois (PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale) ;
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trimestre ;
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et année (Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale).
Afin de calculer les indemnités et cotisations sociales, il est important d'en connaître les montants.
Qui fixe les montants du PASS ?
Ce sont les pouvoirs publics qui fixent, en début d’année par arrêté ministériel, le montant du PASS (plafond annuel de Sécurité sociale). Le montant est fixé en prenant en compte les recommandations de la commission des comptes de la Sécurité sociale. Ces recommandations sont issues du rapport des comptes de la Sécurité Sociale.
De nouvelles modalités de calcul du plafond de la Sécurité sociale
Selon les recommandations de la Commission des comptes de la sécurité sociale et en application des nouvelles modalités de fixation du plafond, le montant du plafond 2022 serait figé à 41 136 €, l’évolution prévue du SMPT (salaire moyen par tête) pour 2021 étant insuffisante pour aboutir à un plafond de la sécurité sociale 2022 supérieur à celui de 2021.
Valeurs attendues
Sous réserve que cette valeur annuelle soit confirmée par un arrêté qui devrait être publié en fin d’année (fin novembre-début décembre), nous pourrions avoir les valeurs suivantes :
Catégories
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Valeurs 2022
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Plafond annuel (PASS)
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41.136 €
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Plafond trimestriel
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10.284 €
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Plafond mensuel (PMSS)
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3.428 €
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Plafond journalier
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189 €
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Plafond par heure
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26 €
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| | Rappel
Le PASS est utilisé pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales comme :
- les indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, paternité ;
- les pensions d'invalidité ;
- les pensions d'assurance vieillesse du régime général.
Pour les employeurs, il sert à calculer notamment :
- les cotisations sociales sur le salaire, l'assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite ;
- les seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture ;
- les indemnités concernant les stages en entreprise des étudiants ;
- la contribution au fonds national d'aide au logement.
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