La version définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2022 a été votée le 29 novembre dernier par l'Assemblée Nationale.
Le 16 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de non-conformité partielle sur le projet de loi, au motif que certaines dispositions n'entrent pas dans le champ de la loi de financement de la Sécurité sociale.
Parmi elles, figurent notamment la mesure relative au tiers payant et aux services numériques, ainsi que la mesure relative à la protection sociale complémentaire des travailleurs des plateformes. Ce dernier doit donc prochainement se prononcer sur la censure ou non de ces mesures avant la promulgation définitive de la loi.
Soutien à l'autonomie et à la psychiatrie, prise en charge de la contraception, dépenses liées à la crise sanitaire : voici quelques-unes des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, qui prévoit un déficit social de 20,4 Mds€.
Le calendrier
Prise en charge de consultations de psychologie
La crise de la Covid-19 a eu un impact sur la santé mentale des français. Un dispositif temporaire exceptionnel de prise en charge des consultations chez les psychologues a alors été mis en place courant 2021, le gouvernement ayant pris conscience de l'importance des aides psychologiques et des mesures relatives à l'accès facilité aux psychologues.
Le PLFSS 2022 ne détaille pas toutes les modalités d'application de ce dispositif, cependant, d'après les annonces, les conditions de prise en charge de ces consultations de psychologie seraient les suivantes :
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8 séances chez un psychologue pourront être remboursées par la Sécurité sociale. Les tarifs de ces consultations prises en charge seront de 40 euros pour la première séance de bilan et de 30 euros pour les suivantes, sans dépassement d'honoraires autorisé.
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Un dispositif qui s'adresse
à
tous à partir de l'âge de 3 ans.
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Un
forfait qui pourra être renouvelé chaque année, sur prescription médicale.
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Un
coût qui serait réparti entre l'Assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire : un ticket modérateur de 40% serait appliqué sur le tarif des séances. Celui-ci sera pris en charge par les contrats de complémentaire santé responsable, qui couvrent 95% des assurés.
- Une entrée en vigueur fixée par décret et au plus tard au 1er juillet 2022.
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À savoir
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Les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de ce dispositif seront définies dans un second temps, par voie réglementaire !
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Prise en charge de la contraception jusqu'à 25 ans
Depuis
la LFSS 2020, un accès gratuit et confidentiel à la contraception (contraceptifs remboursables et frais relatifs aux actes et consultations liés) est garanti pour toutes les mineures assorti d'un tiers payant systématique. Cette prise en charge est protégée par le secret sur demande de l'assurée, ce qui permet à la mineure de faire librement les choix de contraception qu'elle estime nécessaire, tout en assurant la traçabilité des moyens de contraception auxquels elle a eu recours.
Avant le 1er janvier 2020, cette gratuité n'était assurée que pour les jeunes filles mineures de plus de 15 ans.
Le PLFSS pour 2022 prévoit donc
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la prise en charge
intégrale par la Sécurité sociale de la contraception des assurés
âgés de moins de 26 ans (non plus uniquement des personnes mineures).
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la Prise en charge intégrale des frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle des assurés
âgés de moins de 26 ans.
- Une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
Autorisation des orthoptistes à réaliser certains actes en accès direct
Les rapports de l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) et de l'IGESR (Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche) pointent les difficultés d'accès aux soins visuels en France. Il y a donc une volonté
d'améliorer l'organisation de la filière visuelle en sollicitant les orthoptistes (spécialistes paramédicaux de l'exploration, la rééducation et la réadaptation de la vision), dont les prérogatives ont déjà été élargies dans le cadre de deux lois :
- loi 26/01/16 et décret 05/12/16 :
les orthoptistes peuvent effectuer certains actes (diagnostic orthoptique, objectif et plan de soins), sans prescription médicale s'ils travaillent au sein de structures (cabinet ophtalmo, établissement de santé) et qu'ils ont conclu un
protocole organisationnel
avec le médecin ophtalmologiste.
- loi du 24/07/19 : qui autorise les orthoptistes à adapter les prescriptions de verres/lentilles
dans le cadre d'un renouvellement et sauf opposition du médecin.
Le PLFSS pour 2022 modifie l'article L.4342-1 du code de la Sécurité sociale, afin d'autoriser les orthoptistes à réaliser un certain nombre d'actes
sans prescription médicale et
sans être placés sous la responsabilité d'un médecin. Ces actes recouvrent :
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la réalisation d'un
bilan visuel
et la
prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire.
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les
dépistages de l'amblyopie et des troubles de la réfraction chez l'enfant.
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À savoir
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Décret en Conseil d'état précisera les actes et corrections concerné(e)s, les conditions d'âge, les pathologies excluantes, etc.
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Prolongation des dispositifs d'assurance maladie relatifs à la crise sanitaire
Pour les années 2020 et 2021, des mesures exceptionnelle ont été prises par l'assurance maladie obligatoire dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19. Certains décrets ont notamment prévu l'indemnisation des salariés contraints de rester chez eux et la prise en charge intégrale de certaines prestations.
Le PLFSS pour 2022 vient prolonger certains dispositifs à compter du 1er janvier 2022 pour les assurés ne pouvant pas télétravailler et/ou placés en quarantaine ou en isolement (garde d'enfant, attente de test, positifs Covid, cas contact à risque…) :
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Les Indenités Journalières et des indemnités complémentaires de l'employeur dérogatoires
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sans vérification des conditions habituelles d'ouverture de droit,
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sans application d'une quelconque carence,
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et sans prise en compte dans les durées maximales de versement des IJ,
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Les prises en charge intégrales par l'assurance-maladie obligatoire de certains frais de santé (tests de dépistage, injections et consultations liées à la vaccination, transports vers les centres de vaccination...).
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Les prises en charge intégrales et l'assouplissement des conditions de prises en charge pour certaines consultations (téléconsultations, consultations de prévention, consultations initiales d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au SARS-CoV-2, consultations de recensement et de contact des personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivants à son domicile).
Mise en place des garanties de protection sociale complémentaire pour les travailleurs des plateformes (Uber, Deliveroo…)
En matière de protection sociale, les travailleurs de plateformes sont moins bien protégés que les salariés. Cette mesure a donc pour objet d'inciter les plateformes de mobilité à mettre en place une couverture complémentaire santé pour ces travailleurs.
Le PLFSS 2022 prévoit donc la possibilité pour les plateformes (Uber, Deliveroo…) de financer une couverture complémentaire santé pour leurs travailleurs.
Les plateformes pourront proposer à leurs travailleurs des garanties collectives de protection sociale complémentaire santé.
Le financement de ces garanties pourra bénéficier d'un régime social de faveur, visant à encourager la mise en place de ce type de régime.
Cette mesure devrait entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2023.