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Illustration PEE : déblocage exceptionnel de 10 000 euros pour les salariés !
31/08/2022

PEE : déblocage exceptionnel de 10 000 euros pour les salariés !

​Une loi autorise les salariés bénéficiant d'un Plan d'Epargne Entreprise (PEE, PEI ou PEG) à débloquer exceptionnellement leur épargne jusqu'à 10 000 euros, même s'ils n'ont pas atteint les cinq ans d'ordinaire requis et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Cette mesure vise à favoriser le pouvoir d'achat des Français dans le contexte de forte inflation qu'ils subissent.

Quelles sont les conditions de ce déblocage exceptionnel ?

  • ​Les sommes retirées doivent financer l'achat d'un bien ou d'une prestation de services. Pour cette dernière catégorie, la liste doit être précisée dans le courant du mois de septembre. Dans tous les cas le salarié devra pouvoir présenter les factures de ses dépenses en cas de contrôle de l'administration fiscale.
  • Les salariés peuvent débloquer uniquement les sommes accumulées jusqu'au premier janvier 2022.
  • Les sommes retirées sont seulement celles de la participation et de l'intéressement versées sur le PEE par le salarié​​. Les abondements de l'employeur et les versements libres fait par les salariés ou encore les sommes placées sur un PERO ou un PERCOL ne sont pas déblocables.
  • Une seule demande de déblocage exceptionnel peut être réalisée par salarié. Selon Jean-Christophe Benzo Directeur Général de Groupama Epargne Salariale  : « Les salariés pourront déclencher ce déblocage exceptionnel même s'ils ont déjà demandé un déblocage anticipé classique pour l'achat de la résidence principale ou un mariage ».
Quelle fiscalité pour ce déblocage ?
​Les sommes retirées ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Les plues-values sont elles soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%

Comment faire la demande de déblocage ?

Le salarié doit faire sa demande auprès de Groupama Epargne Salariale sur internet. C'est possible aussi de le faire par papier, un formulaire sera bientôt disponible sur le même site.

A noter que le salarié doit aussi faire une attestation sur l'honneur concernant le motif de retrait des sommes épargnées.

Une mesure déjà « utilisée » par le passé

Ce dispositif anticipé de déblocage du PEE a déjà été instauré, notamment en 2004 par Jacques Chirac. Un surcroit de consommatioin d'environ 2 milliard d'euros avait été constaté. Plus récemment en 2008 c'est Nicolas Sarkozy qui avait eu recours à un déblocage exceptionnel de 10 000 euros sur le PEE. Résultat : 6,5 milliards d'euros avaient été débloqués. Enfin François Hollande avait suivi l'action de ses prédécesseurs en 2013 avec un plafond de retrait possible de 20 000 euros mais le succès avait été relativement faible avec 2,2 milliards d'euros de consommation alors que le gouvernement en attendait 4 milliards d'euros.

Vous avez besoin d'un rappel sur ce qu'est l'épargne salariale dans la globalité ? Retrouvez notre vidéo Esth'ERE dédiée au sujet ici.