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Obligations d’information du salarié
   
« Pour bénéficier des dispositions relatives au maintien des garanties précitées, l’ancien salarié doit fournir à l’ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.

L’ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance prévues par l’article 14 ci-dessus (…) ».
 
Le respect de l’obligation d’information par le salarié risque d’être problématique. La pièce justifiant la prise en charge par le régime d’assurance chômage sera établie probablement après un délai important. La preuve de la condition de prise en charge sera donc rapportée a posteriori. Dans l’attente, les employeurs devront affilier leurs anciens collaborateurs, présumant l’application du dispositif.

Quid en cas d’oubli d’information de l’employeur de l’employeur sur la reprise d’emploi, un justificatif doit-il être demandé par l’assureur pour éviter le règlement de prestations à des dates où il ne serait plus dû.
   
   
   
   
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