Dans la mesure où l’article 14 ANI est applicable dès le 1er juillet 2009, les employeurs ainsi que leur conseil et les assureurs devront, dans un délai très court, mettre en œuvre l’obligation d’information.

L’employeur devra rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation notamment par lettre recommandée avec accusé de réception, liste d’émargement, lettre remise contre récépissé.

La présente note est sans doute loin d’avoir envisagé tous les problèmes d’application de l’article 14 ANI. Comme toute idée nouvelle, ce système de portabilité des garanties tirera les fruits de l’expérience et se perfectionnera au fil du temps. Conscient de ces difficultés, les partenaires sociaux se sont donnés rendez-vous en vue de dresser un bilan de ce dispositif après un an, puis deux ans. Nul doute qu’il faudra plusieurs avenants pour stabiliser et sécuriser ce système. Espérons que ce travail de clarification sera rapidement fait, si on ne veut pas que l’article 14 ANI alimente trop les tribunaux.

Il faudra à plus long terme surveiller la sinistralité de la population « article 14 ANI » dans le contexte très particulier que nous connaissons : une crise économique sans précédent et l’augmentation du chômage qu’elle implique. Les réformes successives concernant la mise à la retraite ainsi que le « coup de frein » du législateur concernant les préretraites d’entreprise, rendent de plus en plus difficile la gestion de la courbe démographique des entreprises et risquent de susciter des effets d’aubaine. Quel sera l’impact de ce dispositif sur les comptes de résultats des régimes de protection sociale complémentaire ?