Les employeurs adhérents, directement ou indirectement à une organisation patronale signataire de l’accord, pour lesquels les avenants des 12 janvier, 24 avril et 18 mai 2009 à l’article 14 de l’ANI ont produit tous leurs effets.
Ils devront, à compter du 1er juillet 2009, mettre en œuvre les dispositions de l’article 14, dans sa version issue de l’avenant n°3.

Les employeurs non adhérents directement ou indirectement à une organisation patronale signataire de l’accord, mais dont l’activité relève d’une branche professionnelle dans laquelle les organisations patronales signataires sont reconnues représentatives. Ils sont liés par l’article 14 de l’ANI, mais dans sa version initiale pour des périodes se situant entre le 26 janvier et le 20 mars 2009 (date de l’extension de l’avenant n° 1 reportant la date d’application au 1er mai) ; puis à compter du 1er mai 2009, jusqu’à l’extension de l’avenant n°3.

Si néanmoins l’avenant n°2 venait à être étendu, ils bénéficieraient à compter de la date d’extension du report jusqu’au 1er juillet.

Les employeurs non adhérents à une organisation patronale signataire, dont l’activité relève d’une branche au sein de laquelle ni le MEDEF, ni l’UPA, ni la CGPME ne sont reconnues représentatives, pour lesquels l’ANI n’est pas applicable faute d’élargissement (1).