La question va très rapidement se poser de savoir ce qu’il faut comprendre par l’expression « (…) droits à couverture complémentaire aient été ouverts (…) ».

On doit en déduire que :

si le salarié, lors de la rupture de son contrat de travail, ne remplit pas la condition d’ancienneté éventuellement prévue pour bénéficier du régime(8),

il n’a pas de « droit ouvert ».

La situation du salarié dont la rupture du contrat de travail intervient pendant la période de franchise (délai de carence, délai de stage…) prévue par le dispositif de l’entreprise, est problématique. Si on se réfère à deux arrêts controversés de la Cour de cassation(10), dans ce cas, la garantie n’est pas « ouverte ». En effet, la Cour de cassation, à propos de l’application de l’article 7 de la loi Evin, semble considérer que la franchise était une condition d’application de la garantie. Le droit à garantie est perdu si le délai de franchise s’est écoulé après la résiliation du contrat d’assurance. Tôt ou tard, cette question fera l’objet d’un contentieux. Pourquoi ne pas la régler tout de suite ?

Quid également du cas du salarié en arrêt de travail bénéficiaire d’un complément de salaire, payé par l’employeur en application du statut collectif, dont le contrat de travail est rompu avant la mise en œuvre des prestations garanties par un contrat d’assurance « relais convention collective » ? Son droit à la garantie du contrat d’assurance est-il « ouvert » ?