« (…) le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail ». L’article 3 de l’article 14 ANI prévoit que les dispositions de l’avenant entreront en application, le 1er juillet 2009. La question est de savoir si elles s’appliquent aux ruptures de contrat de travail prononcées avant cette date et intervenant après (fin du préavis) ou, uniquement, aux ruptures décidées (prononcées) à compter du 1er juillet 2009. La première solution semble s’imposer en raison de la combinaison des deux dispositions.

On peut s’étonner de cette date d’application. Les partenaires sociaux ont eu besoin de dix-huit mois pour mettre au point ce système. Il implique la modification de milliers d’accords d’entreprise, d’actes fondant les régimes, de contrats et de notices d’information. Un délai, par exemple, au 1er janvier 2010 aurait été opportun. Faute de l’avoir fait, les entreprises devront être particulièrement réactives et notamment se poser la question de l’application de ce dispositif aux ruptures du contrat de travail prononcées avant le 1er juillet 2009.